Articles

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°56-221 du 29 février 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55604 DU 20-05-1955)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°56-221 du 29 février 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55604 DU 20-05-1955)


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modalités ci-après.