Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges)
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.
Le président est alternativement un notaire de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Les trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, ont pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans leur département respectif.