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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce)

a modifié les dispositions suivantes