Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi)
Les préfets, commissaires de la République, arrêtent, chaque année, les prix maxima, en application des dispositions précédentes. Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.