Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi)
Le ministre de l'économie fixe chaque année, en fonction de la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d'entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules, l'augmentation du prix d'une course de jour de sept kilomètres ayant comporté six minutes d'attente ou de marche au ralenti.
Les majorations de tarif prévues aux articles précédents augmentent dans la même proportion.