Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au
régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au
régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-2 (M)