Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES)
Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches prévues par l'article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le ministre de l'intérieur sur proposition du préfet du département siège de l'établissement.