Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur)
La commission statue sur la demande de validation de capacité professionnelle dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article précédent ; sa décision est notifiée aux intéressés. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Passé le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, la validation de la capacité professionnelle est réputée acquise.
En cas de décision de validation ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné, une attestation de validation de capacité professionnelle est établie.