Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur)
La demande de validation de capacité professionnelle doit être accompagnée d'un dossier déposé ou adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet de département dans lequel les demandeurs souhaitent exercer. Le dossier comporte les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d'une pièce officielle attestant de l'identité du demandeur ;
- lorsque l'intéressé en est titulaire, les diplômes de formation initiale et continue quel que soit le lieu de leur obtention, les attestations de formation ou d'emploi ;
- éventuellement les titres de prix ou de concours et tous documents susceptibles d'informer plus complètement la commission.
Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est adressée ou remise au demandeur dans le délai de quinze jours.
Si le dossier est complet, le préfet délivre, dans ce même délai, un récépissé. Ce récépissé n'ouvre pas accès à la profession de coiffeur.