Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-911 du 20 novembre 1980 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-911 du 20 novembre 1980 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES)
A l'exception de ceux d'entre eux qui sont chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935, les architectes en chef des monuments historiques ne peuvent être membres de la commission supérieure des monuments historiques.