Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-911 du 20 novembre 1980 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-911 du 20 novembre 1980 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour la mise en oeuvre des actions qui tendent à protéger, à conserver et à faire connaître le patrimoine architectural de la France.
Ils ont notamment pour mission :
- de formuler des propositions ou des avis en ce qui concerne le recensement des immeubles et des éléments d'architecture dont l'intérêt peut justifier une mesure de protection en exécution de la loi du 31 décembre 1913 ;
- de surveiller, avec le concours des architectes des bâtiments de France, l'état des immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, de proposer à l'administration les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation de ces immeubles, et de prendre, après accord du directeur régional des affaires culturelles, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée ;
- d'émettre, préalablement à la délivrance par le service des monuments historiques de l'autorisation requise par la loi du 31 décembre 1913, un avis sur les projets de travaux que les propriétaires ou affectataires d'immeubles classés se proposent de réaliser sur ces immeubles et de s'assurer de la conformité de ces travaux avec les projets autorisés ;
- de formuler toutes propositions pour la mise en valeur des immeubles protégés et toutes suggestions sur l'utilisation à donner à ces derniers.
D'une manière générale ils veillent au respect de la législation sur les monuments historiques et réalisent les études qui leur sont demandées par le ministre chargé de la culture ou par le ministre chargé de l'architecture. Celui-ci recueille leur avis et peut les charger d'accomplir toutes missions en relation avec leurs attributions.