Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement)
Les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur un an après la date de publication de celui-ci.