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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance)


Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants ou préposés des entreprises ou services visés à l'article 1er qui auront appelé ou fait appeler les services de police et de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa du même article.