Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Le délégué interministériel est informé de tout projet relatif aux professions libérales. Il suit, en liaison avec les administrations et les professions concernées, l'exécution de ces projets.