Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Chaque ministre directement concerné par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales désigne un haut fonctionnaire ou une personnalité comme correspondant du délégué. Cette désignation est notifiée au délégué interministériel.