Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a autorité, par délégation du Premier ministre, sur le délégué interministériel aux professions libérales.