Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Le délégué interministériel aux professions libérales est nommé par décret.
Il assiste au comité interministériel ; il en assure le secrétariat ; il en prépare l'ordre du jour et suit, en liaison avec les départements concernés, l'exécution des décisions prises.