Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables)
Les fonctions de président du conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.