Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 PORTANT APPLICATION AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 PORTANT APPLICATION AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
La société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires *formalités*.
La société civile professionnelle de mandataires liquidateurs est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dans lequel elle a son siège social.
Ces sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur inscription.