Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-509 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-509 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent ne s'appliquent pas :
1° Aux sociétés civiles professionnelles qui, après décision prise par les associés dans les conditions déterminées par les statuts, ont fait connaître aux caisses d'assurance maladie intéressées, dans les conditions prévues au 1° du dernier alinéa de l'article L. 262 ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, qu'elles n'acceptaient pas d'être régies par la convention, cette notification engageant l'ensemble des associés ;
2° Aux sociétés civiles professionnelles que les caisses ont décidé de placer hors convention pour violation des engagements conventionnels.