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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 APPLICATION AUX VETERINAIRES DE LA LOI NO 66879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 APPLICATION AUX VETERINAIRES DE LA LOI NO 66879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)


La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés [*formalités de publicité*] est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 modifié, à l'exception des 8°, 9° et 10° dudit article.

Elle doit reproduire les renseignements prévus à l'article 12 (1°) du présent décret complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du gérant ou que tous les associés sont gérants.