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Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/1978 au 08/08/2004 (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)

Données brutes

Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/1978 au 08/08/2004 (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)

Dans le cas prévu à l'article 67 ci-dessus [*dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé*], l'associé unique est de plein droit liquidateur.