Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
La société [*durée*] prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée [*causes de dissolution*]. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés [*compétence - conditions de majorité*]. Une copie de cette décision est adressée par le gérant [*attributions*] au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société [*formalités de publicité*] ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.