Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
La peine disciplinaire de la radiation [*effets*], devenue définitive, prononcée contre la société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de la société [*causes de dissolution*] et sa liquidation dans les conditions définies par l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966 et par les statuts [*contenu*].