Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par l'article 16 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966.