Articles

Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/1978 au 08/08/2004 (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)

Données brutes

Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/1978 au 08/08/2004 (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)

Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer la société ou un associé hors de la convention ou constatant que la société s'est placée hors convention est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés [*information*].