Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Dans les cas prévus aux articles 38 et 39 ci-dessus, le conseil départemental [*de l'ordre*] se prononce comme en matière d'inscription. Les dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus sont applicables. Sa décision peut être frappée d'appel [*recours*] devant le conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique, dont les dispositions ont été étendues aux chirurgiens-dentistes par l'article L. 441 dudit code.