Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés [*conditions de majorité*]. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité.
Toutefois l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.