Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
La demande d'inscription de la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes [*formalités*] est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du siège [*social*] de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes [*documents joints*] :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseil départemental de l'ordre auquel est demandée l'inscription de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.