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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte)


Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 3 815 Euro. Il est revalorisé chaque année.