Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte)
Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 25 000 F. Il est revalorisé chaque année.