Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 95-1163 du 6 novembre 1995 relatif au contrat de retour à l'emploi et à l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-1 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-2 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-3 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-4 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-5 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-6 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-7 (M)