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Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1978
au
26/07/2005
(Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Données brutes
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1978
au
26/07/2005
(Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés [*pluralité de liquidateurs*].