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Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1978
au
26/07/2005
(Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Données brutes
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1978
au
26/07/2005
(Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Dans le cas prévu à l'article 58 ci-dessus, l'associé unique est de plein droit liquidateur.