Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.