Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
L'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut être faite par une société civile professionnelle que sous le régime du présent décret.