Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES)
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES)
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'architecte par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice et l'assurance, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'architecture et aux architectes associés.