Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Une expédition de la décision prononçant la radiation de la société ou la radiation de tous les associés est versée par le liquidateur [*attributions*] au dossier ouvert au secrétariat-greffe [*formalités de publicité*]. Une autre expédition de cette décision est remise au secrétariat du conseil départemental de l'ordre [*information - contrôle*].