Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)
Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par les décrets du 11 février 1985 susvisé et n° 92-1126 du 2 octobre 1992, est abrogé, sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer.