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Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)

Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)


Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article précédent ne s'appliquent pas :

1° Aux sociétés civiles professionnelles qui, après décision prise par les associés dans les conditions déterminées par les statuts, ont fait connaître aux caisses d'assurance maladie intéressées qu'elles n'acceptent pas d'être régies par la convention, cette notification engageant l'ensemble des associés ;

2° Aux sociétés civiles professionnelles que les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci.