Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GEOMETRES-EXPERTS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GEOMETRES-EXPERTS)
La loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, est applicable à la profession de géomètre expert, dans les conditions prévues au présent décret.