Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX CONSEILS JURIDIQUES DE LA LOI 66879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX CONSEILS JURIDIQUES DE LA LOI 66879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
La raison sociale d'une société de conseils juridiques est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux, suivis de la mention "et autres".
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de conseils juridiques" à l'exclusion de toute autre mention, si ce n'est, le cas échéant, et dans les cas prévus par les articles 14 et 18 du décret susvisé du 13 juillet 1972, de celle d'une des spécialisations prévues par l'article 8 du même décret.