Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Chaque associé exerce au nom de la société et à titre exclusif les fonctions d'agréé et toutes les activités qui s'y rattachent. Toutefois un agréé syndic membre d'une société civile professionnelle d'agréés conserve le droit d'exercer à titre individuel sa profession de syndic.
Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Il leur est interdit d'assister ou de représenter des personnes ayant des intérêts opposés.