Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
La qualification de "société d'agréés" à l'exclusion de toute autre doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.