Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Si l'entrée du nouvel associé dans la société intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 4, 5, 6 sont applicables.
Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal de grande instance par le gérant [*attributions*] dans la délai de quinze jours et versé au dossier.
Jusqu'à l'accomplissement de la formalité [*de publicité*] prévue à l'alinéa ci-dessus, la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Une copie de l'acte modificatif des statuts est déposée au greffe du tribunal de commerce.