Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Les articles 21, 22 et 23 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.