Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants [*attributions - dirigeants - définition*] sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].