Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, sont applicables aux agréés associés.
La société entre en fonctions dès la prestation de serment de l'un des associés en qualité d'agréé associé.