Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est prévu autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé [*information*] et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 12 du présent décret.