Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de l'agrément de tous les associés en qualité d'agréé associé par le tribunal de commerce auprès duquel elle est appelée à exercer la profession d'agréé.